article 1467 du Code civil - LEGIARTI000006439842

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Codes & Lois

Code civil

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

Article1467

Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes
  matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale.
      - Section 3 : De la dissolution de la communauté
        Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de
        la communauté.

Article 1467

En vigueur depuis le 1 Février 1966

La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.

Jurisprudence citant l'article 1467 du Code civil

Bail (règles générales) - droit au bail - epoux - liquidation et partage de la communauté - transfert du bail - effets - poursuite du...

Une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation dirigée contre sa locataire par le propriétaire d'un appartement, retient que la preneuse n'a pris le bien en location qu'après la fin du bail dont était titulaire son ex-mari, responsable du sinistre, viole les articles 1467 et 1709 du code civil, le transfert du bail au profit de l'actuelle locataire, en application des règles relatives à la liquidation et au partage de la communauté,...

chambre civile 3,25 Septembre 2002

19-03-04-04,rj1 contributions et taxes - impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances - taxe professionnelle - assiette...

19-03-04-04 il ne résulte pas des travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1975, dont est issu l'article 1467 du code général des impôts définissant les bases de la taxe professionnelle, que le législateur ait entendu, en mentionnant les salaires versés aux handicapés physiques, exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les salaires versés à des salariés autres que ceux qui se sont vu reconnaître, par application du second...

2e chambre,11 Mars 1999

Communaute entre epoux - actif - fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe - fonds versés en réparation de...

Dès lors qu'une cour d'appel constate que des fonds provenant d'une souscription en faveur des victimes d'une catastrophe ont été attribués en fonction de critères fondés sur la nature des préjudices subis, c'est à bon droit qu'elle décide que la part de ces fonds versée à une victime en réparation de "préjudices immobiliers et commerciaux" résultant de la perte d'un immeuble et d'un fonds de commerce appartenant à la communauté doit être...

chambre civile 1,6 Janvier 1981

Enrichissement sans cause - conditions - absence de cause - communauté entre époux - propre du mari - occupation par la femme après...

L'épouse commune en biens qui, après divorce, a occupé une villa construite à l'aide de deniers communs sur un terrain propre à son mari, à charge, par celui-ci, de verser une récompense productive d'intérêts depuis la dissolution de la communauté, est, à ce titre, en vertu des règles de l'enrichissement sans cause, débitrice d'une indemnité depuis le jour de la dissolution de la communauté, dès lors que son mari ne lui en a pas concédé l'usage à...

chambre civile 1,15 Décembre 1976

Communaute entre epoux - partage - evaluation - date - date du partage - substitution d'actions a des parts de societe a responsabilite...

Il ne peut etre fait grief a une cour d'appel d'avoir decide que les parts d'une societe a responsabilite limitee, transformee par la suite en societe anonyme, parts dependant d'une communaute conjugale dissoute, ont, au jour du partage de l'indivision, la valeur des actions de la societe anonyme qui leur avaient ete substituees pendant la periode d'indivision post-communautaire, la cour ayant fait ressortir a bon droit que le changement de...

chambre commerciale,9 Juillet 1974

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Livre III : Des différentes manières dont on
acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes
  matrimoniaux
  - Chapitre II : Du régime en communauté
    - Première partie : De la communauté légale.
      - Section 3 : De la dissolution de la communauté
        Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la
        séparation de biens.

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