Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook

Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 146

S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.

Dans les fiches pratiques
      Référé pénal...
Jurisprudence citant l'article 146 du Code de procédure pénale

      Detention provisoire - débat contradictoire - exclusion - cas - saisine du juge des libertés et de la détention - maintien en détention...
      Detention provisoire - décision de prolongation - qualification différente des faits en cours d'information - requalification légale -...
      1° cour d'assises - questions - forme - faux en écriture publique ou authentique...
      1° instruction - transport sur les lieux - transport dans l'étendue du territoire national - nécessités de l'information - hospitalisation...
      Instruction - pouvoirs du juge - mise sur écoutes téléphoniques du domicile de l'inculpé - validité - conditions....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 146 du Code de procédure pénale



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 145-5

Suivant : Article 147    


Lexique
Droit du travail
Santé/famille: La cigarette
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Les vérifications
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur
Impôts
Contrôle fiscal: Chronologie
Consommation
Travaux: Dépannage à domicile
Justice et procédure
Juridictions pénales: Tribunal maritime commercial
Assurances
Assurance voyage: Accident et maladie
Droit de l'internet
Vie du Site: Echanger