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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
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Article146-1
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Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises
pour pouvoir contracter mariage
Article 146-1
En vigueur depuis le 29 Août 1993
Créé par
Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993.
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Cité par:
Code civil - art. 171-4 (V).
Code civil - art. 171-7 (V).
Code civil - art. 171-8 (V).
Jurisprudence citant l'article 146-1 du Code civil
Mariage - validité - conditions - conditions de fond - détermination - portée....
C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide d'une part que la présence d'un français à son mariage, même contracté à l'étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle et d'autre part que l'article 146-1 du code civil, expressément visé à l'article 184 du même code, est soumis au régime général de prescription prévu pour les actions en nullité de mariage, de sorte que le régime spécial de prescription de...
chambre civile 1,28 Mars 2006
Mariage - validité - mariage d'un français à l'étranger - conditions - présence de l'époux ....
Les dispositions de l'article 146-1 du code civil, suivant lesquelles le mariage d'un français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence, constituent une condition de fond du mariage régie par la loi personnelle. par suite, viole ce texte et l'article 5 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui conduisent, en france, à l'application de la seule loi française, le tribunal qui énonce que le mariage au maroc, hors sa...
chambre civile 1,15 Juillet 1999
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 146-1 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
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