article 145 du Code civil - LEGIARTI000006421971

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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

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Code civil

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises
    pour pouvoir contracter mariage

Article 145

En vigueur depuis le 29 Décembre 1970
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803.
Modifié par Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970.

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Jurisprudence citant l'article 145 du Code civil

Bail commercial - résiliation - clause résolutoire - manquements aux clauses du bail - stipulations expresses - nécessité...

La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. viole ainsi l'article 1134 du code civil et l'article l. 145-41 du code de commerce une cour d'appel qui constate l'acquisition de la clause résolutoire en raison de l'occupation, par le preneur, de parties d'immeuble non données à bail...

chambre civile 3,15 Septembre 2010

Bail commercial - congé - refus de renouvellement sans indemnité d'éviction - action en contestation - délai - interruption - causes - ...

Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir. interrompt dès lors le délai de deux ans, pour agir devant le tribunal de grande instance en contestation de congé, prévu par l'article l. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août...

chambre civile 3,2 Juin 2010

Bail commercial - renouvellement - renonciation du preneur - renonciation valable - effets - expiration du bail - modalités - ...

Lorsque le preneur a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé...

chambre civile 3,8 Avril 2010

Bail commercial - résiliation - clause résolutoire - suspension - octroi de délais de paiement - nécessité - portée...

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette clause et que les sommes dues à ce titre ont été acquittées, sans avoir octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé...

chambre civile 3,8 Avril 2010

Bail commercial - cession - cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - effets - indemnité...

Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et la cession peut intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction...

chambre civile 3,17 Février 2010

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 145 du Code civil

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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