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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 145-4-1
En vigueur depuis le 26 Novembre 2009

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction. Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits visés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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