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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1443
En vigueur depuis le 1 Février 1966

Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

Toute séparation volontaire est nulle.

Jurisprudence citant l'article 1443 du Code civil

      Arbitrage - clause compromissoire - insertion dans un contrat - validité autonome...
      Separation de biens judiciaire - demande - liquidation judiciaire du conjoint - obstacle (non) ....
      Communaute entre epoux - dissolution - séparation de biens sur demande d'un époux - tierce opposition - action des créanciers d'un des époux...
      Separation de biens judiciaire (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - causes - péril des intérêts de l'épouse -...
      Communaute entre epoux - dissolution - séparation de biens judiciaire - absence de fraude - créancier commun - recouvrement de sa créance....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1443 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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