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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1442

Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Dans les fiches pratiques
      Prud'homaux...
Jurisprudence citant l'article 1442 du Code civil

     
Arbitrage - clause compromissoire - insertion dans un contrat - validité autonome...
      Arbitrage - convention d'arbitrage - clause compromissoire - définition - clause stipulant un préalable de conciliation (non)....
      Arbitrage - arbitre - pouvoirs - fondement - détermination - portée....
      Divorce, separation de corps - effets - effets quant aux biens - cessation de la cohabitation et de la collaboration - fait de la...
      Divorce, separation de corps - effets - effets quant aux biens - point de départ - date de la séparation de fait - application -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1442 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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