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Code de procédure civile

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Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

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Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les
juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la
  preuve.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section I : Décisions ordonnant des mesures
        d'instruction.

Article 144

En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Jurisprudence citant l'article 144 du Code de procédure civile

Injonction de payer - ordonnance - signification - signification dans les six mois de sa date - défaut - portée....

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date....

chambre civile 2,8 Juillet 2004

Filiation legitime - désaveu de paternité - preuve - examen comparé des sangs - expertise selon la méthode dite des " empreintes génétiques...

Selon l'article 312 du code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père, et cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un examen comparé des sangs ou un examen génétique ; selon les articles 10, 143 et 144 du nouveau code de procédure civile, le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il ne dispose pas d'éléments...

chambre civile 1,10 Mai 1995

Action en justice - prétention - - ....

L'auteur d'une prétention a le droit d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, après avoir ordonné s'il échet, une mesure d'instruction, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer....

chambre civile 2,15 Mars 1995

Filiation naturelle - reconnaissance - contestation - preuve - examen comparatif des sangs - pouvoirs des juges...

Le recours à une expertise sanguine, qui ne constitue pas en matière de contestation de reconnaissance une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve au fond peut être ordonné d'office par le juge....

chambre civile 1,14 Février 1990

1) cautionnement contrat - caractère - contrat commercial - conditions....

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel ayant relevé qu'un directeur technique d'une société avait dans une opération de cette société, à l'occasion de laquelle il s'était porté caution un intérêt personnel de nature à conférer un caractère commercial à son engagement, a considéré cet engagement comme valable bien qu'il ne comportât pas les mentions prévues à l'article 1326 du code civil, la preuve en matière...

chambre commerciale,8 Décembre 1981

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 144 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 20 Mai 2013

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Suivant : Article 145

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