>  Codes & Lois  >  Code de procédure civile  >  Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.  >  Article144

Version en vigueur  à la date du :
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Code de procédure civile


Article 144
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Jurisprudence citant l'article 144 du Code de procédure civile

      Injonction de payer - ordonnance - signification - signification dans les six mois de sa date - défaut - portée....
      Filiation legitime - désaveu de paternité - preuve - examen comparé des sangs - expertise selon la méthode dite des " empreintes génétiques...
      Action en justice - prétention - - ....
      Filiation naturelle - reconnaissance - contestation - preuve - examen comparatif des sangs - pouvoirs des juges...
      1) cautionnement contrat - caractère - contrat commercial - conditions....
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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