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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
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Article144
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Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises
pour pouvoir contracter mariage
Article 144
En vigueur depuis le 5 Avril 2006
Modifié par
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 1 () JORF 5 avril 2006.
L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
Cité par:
Décret n°2008-521 du 2 juin 2008 - art. 11 (V).
Code civil - art. 171-4 (V).
Code civil - art. 171-7 (V).
Code civil - art. 171-8 (V).
Code civil - art. 184 (M).
Code civil - art. 184 (V).
Jurisprudence citant l'article 144 du Code civil
Travail reglementation, remuneration - salaire - paiement - retenue opérée par l'employeur - retenue prévue par une clause du contrat - ...
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. doit dès lors être approuvé le jugement qui condamne l'employeur à rembourser au salarié une somme correspondant à trois franchises relatives à des accidents survenus sur le véhicule de fonction mis à disposition, en application d'une clause du contrat de travail prévoyant qu'en cas d'accident responsable ou sans tiers identifié le...
chambre sociale,6 Mai 2009
Fonds de commerce - location-gérance - locataire-gérant - transmission des obligations personnelles du propriétaire du fonds - clause...
Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier...
chambre commerciale,9 Décembre 2008
335-03-02-01-02 etrangers - reconduite a la frontiere - legalite interne - etrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a...
335-03-02-01-02 l'administration ne peut invoquer le fait qu'un mariage contracté à l'étranger entre un ressortissant étranger et une française serait entaché de nullité dans la mesure où cette dernière n'avait pas atteint, à cette date, l'âge prévu par l'article 144 du code civil, dès lors qu'il résulte clairement de l'article 185 du même code qu'à la date à laquelle l'administration s'est prononcée le mariage ne pouvait plus être...
7 /10 ssr,4 Juin 1999
Filiation legitime - désaveu de paternité - preuve - examen comparé des sangs - expertise selon la méthode dite des " empreintes génétiques...
Selon l'article 312 du code civil, le mari peut désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut en être le père, et cette preuve peut se faire par tous moyens, notamment par un examen comparé des sangs ou un examen génétique ; selon les articles 10, 143 et 144 du nouveau code de procédure civile, le juge peut ordonner d'office toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il ne dispose pas d'éléments...
chambre civile 1,10 Mai 1995
Filiation naturelle - reconnaissance - contestation - preuve - examen comparatif des sangs - pouvoirs des juges...
Le recours à une expertise sanguine, qui ne constitue pas en matière de contestation de reconnaissance une fin de non-recevoir, mais un moyen de preuve au fond peut être ordonné d'office par le juge....
chambre civile 1,14 Février 1990
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 144 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 23 Mai 2012
Précédent : Article 132
Livre Ier : Des personnes
Titre IV : Des absents
Chapitre II : De la déclaration d'absence
Suivant : Article 145
