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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1434

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

Cité par:
      Code civil - art. 1406 (V).
Jurisprudence citant l'article 1434 du Code civil

      Communaute entre epoux - propres - emploi ou remploi - conditions - détermination - portée....
      Communaute entre epoux - propres - remploi - conditions - deniers provenus de l'aliénation d'un propre de l'époux - origine des deniers -...
      Communaute entre epoux - propres - remploi - article 1434 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 -...
      Communaute entre epoux - législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - propres - remploi - conditions de fond - intention des parties...
      1) communaute entre epoux - propres - remploi - loi du 13 juillet 1965 - application immédiate - remploi opéré depuis l'entrée en vigueur de...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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