>  Codes & Lois  >  Code de procédure civile  >  Section I : L'injonction de payer.  >  Article1424

Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code de procédure civile


Article 1424

Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

Jurisprudence citant l'article 1424 du Code de procédure civile

      1° saisies - saisie immobilière - conversion en vente volontaire - saisie portant sur des biens de la communauté - conversion demandée par...
      1) cours et tribunaux - composition - irrégularité - proposition - moment....
      1) cassation - pourvoi - délai - point de départ - parties représentées par leurs avocats - affaire mise en délibéré - parties informées du...
      Appel civil - taux du ressort - montant de la demande - question prejudicielle d'ordre administratif - portee....
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1424 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



    Précédent : Article 1423

Suivant : Article 1424-1