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Code de procédure pénale
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 142-12
En vigueur depuis le 26 Novembre 2009

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2 , 145 , 148, 201, 221-3, 272-1, 397-3, 695-34 et 696-19.Cette mesure peut être levée, maintenue, modifiée ou révoquée par les juridictions d'instruction et de jugement selon les mêmes modalités que le contrôle judiciaire en application des articles 148-2 , 148-6, 213, 272-1, 695-35, 695-36, 696-20 et 696-21.

Dans les fiches pratiques
      La demande de dispense ou d'aménagement de peine...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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