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Code général des impôts, CGI.
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1414 B

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique , et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 , ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application de l'article 1414 A , lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à cet article. Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation. L'exonération ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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