article 141-1 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Article141-1

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction
      d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la
        détention provisoire
        Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

Article 141-1

En vigueur du 1 Janvier 1971 au 1 Janvier 2014
Créé par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971.

Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.

Dans les fiches pratiques
Référé pénal...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 139 (VT).
Code de procédure pénale - art. 148-1 (V).
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (V).

Jurisprudence citant l'article 141-1 du Code de procédure pénale

Juridictions correctionnelles - débats - parties - ministre chargé de l'économie - intervention - recevabilité - condition...

Il résulte des dispositions combinées de l'article l. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 3 janvier 2008, immédiatement applicable aux litiges en cours, et de l'article l. 470-5 du code de commerce, auquel il renvoie, que le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant peut déposer des conclusions et les développer à l'audience devant les juridictions pénales...

chambre criminelle,9 Mars 2010

Controle judiciaire - chambre d'accusation - demande de mainlevée partielle - demande directe - délai imparti pour statuer - inobservation -...

Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire qu'elle avait précédemment ordonnée et dont elle s'était réservée le contentieux, elle doit se prononcer dans les 20 jours de la réception de la demande. encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation...

chambre criminelle,29 Avril 1998

Instruction - ordonnances - ordonnance d'incompétence du juge d'instruction - ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire -...

Il résulte de la combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale que, lorsqu'un juge d'instruction s'est déclaré incompétent sans s'être prononcé sur le contrôle judiciaire préalablement ordonné et qu'aucun autre juge n'a été saisi de la procédure, la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ne peut être présentée qu'à la chambre d'accusation....

chambre criminelle,13 Janvier 1998

Controle judiciaire - chambre d'accusation - pouvoirs - personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime - pourvoi en cassation contre...

Le pouvoir conféré au juge d'instruction par l'article 139 du code de procédure pénale d'ordonner le placement d'une personne sous contrôle judiciaire appartient, aux termes de l'article 141-1 dudit code, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1. en application de ce dernier texte, avant le renvoi d'une personne en cour d'assises, ce pouvoir est dévolu à la chambre d'accusation. il en résulte...

chambre criminelle,21 Octobre 1993

Controle judiciaire - chambre d'accusation - demande de mainlevée - demande directe - délai imparti pour statuer...

Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire qu'elle avait précédemment ordonnée et dont elle s'était réservée le contentieux, elle doit se prononcer dans les 20 jours de la réception de la demande, faute de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire....

chambre criminelle,19 Juin 1990

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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