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Version en vigueur  à la date du :
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Code de procédure civile


Article 1405
En vigueur depuis le 19 Septembre 1981
Modifié par Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981.

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.



NOTA :
La loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

Jurisprudence citant l'article 1405 du Code de procédure civile

      1° entreprise en difficulte - liquidation judiciaire - clôture - clôture pour insuffisance d'actif - exercice du droit de poursuite...
      Injonction de payer - exercice - conditions - créance ayant une cause contractuelle - cas - créance de la caution subrogée dans les droits...
      Injonction de payer - exercice - conditions - créance ayant une cause contractuelle - montant déterminé en vertu des stipulations du contrat...
      Injonction de payer - exercice - conditions - créance ayant une cause contractuelle - montant déterminé en vertu des stipulations du contrat...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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