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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1404
En vigueur depuis le 1 Février 1966

Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

Jurisprudence citant l'article 1404 du Code civil

      Regimes matrimoniaux - communauté entre époux - propres - propres par nature - action en réparation d'un dommage corporel ou moral - ...
      Regimes matrimoniaux - communauté entre époux - propres - propres par nature - biens à caractère personnel - droits aux allocations et...
      Regimes matrimoniaux - communauté entre époux - propres - propres par nature - biens à caractère personnel - droits acquis au titre d'un...
      Regimes matrimoniaux - communauté entre époux - liquidation - récompenses - récompenses dues à l'un des époux - conditions - profit tiré des...
      Regimes matrimoniaux - communauté entre époux - actif - composition - biens acquis au cours du mariage - indemnité perçue au titre d'une...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1404 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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