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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
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Article 14

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Jurisprudence citant l'article 14 du Code civil

      Indivision - indivisaire - droits - cession de ses droits dans les biens indivis - droit de préemption - titulaire - détermination...
      Vente - objet - détermination - lots de copropriété - règlement de copropriété - défaut - portée...
      Conflit de lois - succession - successions immobilières - loi applicable - loi du lieu de situation des immeubles - exception - renvoi...
      Copropriete - parties communes - détermination - lot en indivision forcée et perpétuelle - portée...
      Conflit de lois - statut personnel - filiation - etablissement - loi applicable - loi personnelle de la mère au jour de la naissance de...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 14 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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