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Code civil


Article 1349
En vigueur depuis le 17 Février 1804
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

Jurisprudence citant l'article 1349 du Code civil

      Contrat de travail - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse - fin de chantier - engagement non limité à la durée du chantier....
      Presomptions du fait de l'homme - force probante - ensemble de faits - appréciation globale - mention expresse - nécessité (non)....
      Propriete - preuve - présomption du fait de l'homme - occupation des lieux....
      1) eaux - canal - propriete - canal de decharge d'un moulin - riviere non domaniale....
      Contrat de travail - salaire - payement - preuve - presomptions....
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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