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Article132
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Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre Ier : Des personnes
Titre IV : Des absents
Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 132
En vigueur depuis le 31 Mars 1978
Créé par
Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978.
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Cité par:
Code civil - art. 92 (V).
Jurisprudence citant l'article 132 du Code civil
Transports maritimes - marchandises - commissionnaire de transport - obligations - organisation du transport jusqu'à mise à fob - ...
L'organisation du transport de la marchandise jusqu'à sa "mise à fob" implique que le commissionnaire de transport en est responsable à l'égard de son commettant jusqu'à son chargement à bord du navire. viole les articles l. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que ce commissionnaire est intervenu en qualité de commissionnaire de transport terrestre, que la présomption de responsabilité pesant sur lui...
chambre commerciale,7 Septembre 2010
Transports routiers - marchandises - contrat de transport - prix - paiement - action directe du transporteur à l'encontre du...
L'article l. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi...
chambre commerciale,13 Juillet 2010
Assurance de personnes - assurance-vie - contrat d'assurance sur la vie - définition par les conditions générales valant note...
Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande, une cour d'appel qui retient que le contrat était clairement défini par les conditions générales valant note d'information comme étant un contrat collectif d'assurance sur la vie, régi par le code des assurances ; que, même à admettre que l'assuré...
chambre civile 2,8 Octobre 2009
Assurance de personnes - assurance-vie - souscripteur - information du souscripteur - obligation d'information par l'assureur - etendue...
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d'information et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des articles 1147 ou 1382 du code civil, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis...
chambre civile 2,9 Juillet 2009
Assurance de personnes - assurance-vie - primes - non-paiement - réduction ou rachat du contrat - article l. 132-23 du code des...
Les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article l. 132-23 du code des assurances, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées, sont d'application immédiate aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1982...
chambre civile 2,19 Février 2009
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 132 du Code civil
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
Précédent : Article 131
Suivant : Article 144
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises
pour pouvoir contracter mariage
