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Version en vigueur  à la date du :
Jour Mois Année

Code pénal


Article 132-71
En vigueur depuis le 10 Mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004.

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

Jurisprudence citant l'article 132-71 du Code pénal

      Jugements et arrets - décision sur la culpabilité - qualification - eléments constitutifs d'une infraction - circonstance aggravante...
      Cour d'assises - questions - forme - circonstances aggravantes - bande organisée....
      Substances veneneuses - stupéfiants - infractions à la législation - trafic - circonstance aggravante - bande organisée - circonstance...
      1° cassation - décisions susceptibles - acte d'administration judiciaire - juridictions correctionnelles - décisions de jonction...
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Source: Legifrance actualisé au 26 Août 2013



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