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Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 132-57
En vigueur depuis le 26 Novembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 69.

Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine et que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en ?uvre des travaux d'intérêt général. L'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25. Le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, assorti ou non d'une mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure applicable. Le présent article est également applicable aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, assorti ou non d'une mise à l'épreuve. En cas d'exécution partielle d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion de la partie non exécutée en jours-amende.

Jurisprudence citant l'article 132-57 du Code pénal

      Lois et reglements - application dans le temps - loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - loi plus douce - ...
      Peines - sursis - travail d'intérêt général - conditions - sursis partiel (non)....
      Peines - sursis - sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - conversion (article 132-57 du code pénal) -...
      Peines - requête du juge de l'application des peines - sursis - condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail...
      1° peines - sursis - sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - conversion (article 747-2 du code de...
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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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