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Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 132-24
En vigueur depuis le 26 Novembre 2009
Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 65.

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 , une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 .

Jurisprudence citant l'article 132-24 du Code pénal

      Cour d'assises - questions - feuilles de questions - mentions - décision sur la peine - délibération dans les conditions de l'article...
      Peines - sursis - domaine d'application - amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non)....
      Circulation routiere - permis de conduire - retrait de points - loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points -...
      Contravention - amende forfaitaire - amende forfaitaire majorée - atteinte au pouvoir du juge de fixer librement la peine (non)....
      Cour d'assises - questions - feuille de questions - mentions - mentions nécessaires - décision sur l'application de la peine - visa des...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 132-24 du Code pénal



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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