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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 131-7
En vigueur depuis le 23 Juillet 1996
Créé par Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996.

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Dès qu'il est informé par le greffe de la consignation, il doit convoquer les parties.



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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