article 131-4 du Code pénal - LEGIARTI000006417230

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Codes & Lois

Code pénal

Sous-section 2 : Des peines correctionnelles

Article131-4

Code pénal

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE III : Des peines.
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 1 : Des peines applicables aux personnes
        physiques
        Sous-section 2 : Des peines correctionnelles

Article 131-4

En vigueur depuis le 19 Mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48 () JORF 19 mars 2003.

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

1° Dix ans au plus ;

2° Sept ans au plus ;

3° Cinq ans au plus ;

4° Trois ans au plus ;

5° Deux ans au plus ;

6° Un an au plus ;

7° Six mois au plus ;

8° Deux mois au plus.

Dans les fiches pratiques
La prescription, la grâce ou l'amnestie...

Cité par:
Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 15 (V).
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 325 (V).
Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 - art. 10 (M).

Jurisprudence citant l'article 131-4 du Code pénal

Cour d'assises - délibération commune de la cour et du jury - décision sur la peine - peine - réclusion criminelle - durée....

La durée de la réclusion criminelle étant de dix ans au moins, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré l'accusé coupable de viols, le condamne à six ans de réclusion criminelle. les peines privatives de liberté étant de même nature, la cassation a lieu sans renvoi, par application de l'article l. 131-5 du code de l'organisation judiciaire, l'emprisonnement étant substitué à la réclusion criminelle. (1)....

chambre criminelle,18 Décembre 2002

Mineur - excuse de minorité - effet....

Lorsqu'un mineur est reconnu coupable d'un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité, commis postérieurement au 1er mars 1994, et que la cour d'assises décide qu'il n'y a pas lieu de l'exclure du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, l'accusé encourt une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle. si la cour d'assises peut donc infliger à cet accusé une peine de...

chambre criminelle,6 Octobre 1999

Cour d'assises - délibération commune de la cour et du jury - décision sur la peine - privation de liberté pour dix ans - choix entre le...

L'article 132-18, alinéa 2, du code pénal permet à la cour d'assises, lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle, de prononcer soit le minimum de cette peine, fixé à 10 ans par l'article 131-1 du même code, soit le maximum de la peine d'emprisonnement, également de 10 ans selon l'article 131-4. (1)....

chambre criminelle,20 Novembre 1996

Lois et reglements - application dans le temps - loi pénale de fond - loi plus douce - rétroactivité - loi modifiant les peines applicables...

Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l'accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles 112-2, 131-1 et 131-3 du code pénal lui faisaient obligation d'appliquer la peine de 5 ans d'emprisonnement, la durée de la réclusion criminelle étant de 10 ans au moins. (1)....

chambre criminelle,19 Décembre 1994

Lois et reglements - application dans le temps - loi pénale de fond - loi plus douce - rétroactivité - loi modifiant les peines applicables...

Selon l'article 131-1 du code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins. encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, pour vols aggravés, condamne les accusés à 8 ans et 5 ans de réclusion criminelle. la cassation encourue, prononcée par application de l'article 620 du code de procédure pénale, sur le pourvoi du procureur général près la cour de cassation, d'ordre du garde des sceaux, ne peut préjudicier au...

chambre criminelle,14 Décembre 1994

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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