Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code pénal
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 131-12
En vigueur depuis le 7 Mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ;

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Jurisprudence citant l'article 131-12 du Code pénal

      Circulation routiere - permis de conduire - invalidation du permis par la perte de points - conduite malgré invalidation du permis -...
      Departements et territoires d'outre-mer (y compris les collectivités territoriales) - territoires - polynésie - contraventions - sanctions...
      Lois et reglements - application dans le temps - loi pénale de fond - loi plus douce - rétroactivité - loi modifiant l'échelle des peines...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 131-12 du Code pénal



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 131-11

Suivant : Article 131-13