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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 131-10
En vigueur depuis le 23 Juillet 1996
Créé par Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.

Dans les fiches pratiques
      Les voies de recours: l'appel...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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