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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 131-1
En vigueur depuis le 23 Juillet 1996
Créé par Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996.

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance.

Dans les fiches pratiques
      La requête...
Jurisprudence citant l'article 131-1 du Code de procédure civile

      Indemnisation des victimes d'infraction - indemnité - montant - fixation - eléments pris en considération - prestations d'invalidité -...
      Contrat de travail - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse - absence du salarié - absences répétées - maladie du salarié -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 131-1 du Code de procédure civile



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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