Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 130

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Dans les fiches pratiques
      Le procès-verbal d'infraction...
Jurisprudence citant l'article 130 du Code civil

      Communaute entre epoux - administration - pouvoirs de chacun des époux - aval donné par un époux - consentement exprès de l'autre - absence...
      Cautionnement - preuve - effet de commerce - lettre de change - dirigeant de société - volonté de s'engager - mention " bon pour aval "...
      1) jugements et arrets - mentions obligatoires - objet de la demande et exposition des moyens - forme déterminée (non)....
      1) conflits de juridictions - compétence internationale des juridictions françaises - privilège de juridictions des articles 14 et 15 du...
      1) transports terrestres - marchandises - transitaire - conclusion d'un contrat de dépôt - dépositaire - qualité de mandataire substitué à...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 130 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 129

Suivant : Article 131    


Lexique
Droit du travail
Retraite : Versement
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Le chargem
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur
Impôts
Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi
Consommation
Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure
Juridictions internationales: CPI
Assurances
Assurance voyage: Assurance des bagages
Droit de l'internet
Vie du Site: Référencement