article 13 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Article13

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 13

En vigueur depuis le 7 Août 2009
Modifié par LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 3.

La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.

Dans les fiches pratiques
La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal... Les voies de recours: l'appel...

Cite:
Code de procédure pénale - art. 224.
Cité par:
Décret n°2007-1817 du 24 décembre 2007 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D44 (V).

Jurisprudence citant l'article 13 du Code de procédure pénale

Detention provisoire - chambre de l'instruction - infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - motifs - insuffisance de...

Il résulte de l'article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous...

chambre criminelle,8 Avril 2010

Detention provisoire - décision de prolongation - motifs - modalité du contrôle judiciaire - placement sous surveillance électronique...

A justifié sa décision la chambre de l'instruction qui, pour prolonger, en application de l'article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises, a retenu que les objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale ne pouvaient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire, dès lors qu'à la date à laquelle elle s'est prononcée, le placement sous...

chambre criminelle,7 Avril 2010

Instruction - mandat - mandat d'arrêt - personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - qualité - qualité de personne mise en examen ou...

La délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction, au cours de l'information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l'objetla qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l'article 173 du code de procédure pénale, ni encore celle de témoin assisté. les dispositions des articles 5, 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme n'étant pas applicables en...

chambre criminelle,19 Janvier 2010

Juridictions de l'application des peines - cour d'appel - président de la chambre de l'application des peines - pouvoirs - etendue - ...

Le président de la chambre de l'application des peines, qui statue sur une demande de permission de sortir dont la date prévue initialement est dépassée, a la faculté, si l'objet de la permission l'autorise, de fixer une autre date...

chambre criminelle,28 Octobre 2009

Extradition - chambre de l'instruction - avis - avis favorable - arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence...

Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l'instruction statuant dans une procédure d'extradition qui, pour écarter l'argumentation invoquant la situation de "réfugié géorgien" de la personne réclamée, retient que cette dernière n'a pas lieu de craindre la rigueur des institutions de son pays d'origine puisque l'extradition est requise par l'etat russe et non par l'etat géorgien...

chambre criminelle,16 Septembre 2009

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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