article 1269 du Code de procédure civile

Devenir avocat partenaire

Fiches pratiques

Modèles types

Jurisprudence

Codes et lois

Convention collective

Forum

Auto-Ecole

Tests code de la route

Avocat

Outils

Emploi Juriste

Suivez nous sur

Retrouvez nous
sur Facebook

Signaler un problème

Codes & Lois

Code de procédure civile

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.

Article1269

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre II : Les biens.
  - Chapitre II : La reddition de compte et la
    liquidation des fruits.

Article 1269

En vigueur depuis le 1 Janvier 1982
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

Cité par:
Code de commerce - art. L921-3 (Ab).
Code de commerce. - art. L133-6 (V).
Code de commerce. - art. L931-4 (V).
Code de commerce. - art. L941-4 (V).
Code de commerce. - art. L951-3 (V).
Code du travail - art. L3243-3 (V).

Jurisprudence citant l'article 1269 du Code de procédure civile

1° ministere public - partie jointe - dépôt de conclusions - mise à la disposition des parties - moment....

1° le ministère public, intervenant à l'instance en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l'article 431 du nouveau code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit, soit oralement à l'audience, et il ne résulte d'aucune disposition que, lorsqu'il choisit de déposer des conclusions écrites, celles-ci doivent être communiquées aux parties avant l'audience. il suffit qu'elles soient mises à la...

chambre civile 2,21 Décembre 2006

Appel civil - ouverture - conditions - décision tranchant tout ou partie du principal - applications diverses - décision statuant sur...

Constitue un moyen de défense au fond le moyen pris de l'aptitude d'un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive. par suite, viole l'article 544 du nouveau code de procédure civile, selon...

chambre civile 2,16 Décembre 2004

39-05-02-01 marches et contrats administratifs - execution financiere du contrat - reglement des marches - decompte general et definitif...

39-05-02-01 les stipulations de l'article 7-6 du cahier des prescriptions spéciales, qui prévoient les conditions dans lesquelles l'entrepreneur doit établir le projet de décompte final qu'il soumet ensuite au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage, n'ont pas pour objet de déroger aux stipulations des articles 13-42 et 13-44 du cahier des clauses administratives générales qui prévoient que "le décompte général signé par la personne...

7 / 5 ssr,28 Septembre 2001

1° interets - intérêts conventionnels - stipulation d'intérêts - absence d'écrit - paiement par l'emprunteur - effets - obstacle à la...

1° si, en application de l'article 1906 du code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966....

chambre commerciale,13 Décembre 1994

Reddition de comptes - révision de compte - recevabilité - erreur - prêt bancaire - versement d'une décote à l'emprunteur - erreur commise...

Ayant retenu qu'une banque prouvait qu'elle avait par erreur versé à un emprunteur le montant d'une décote qu'elle devait conserver selon les termes d'un contrat passé avec la caution réelle de cet emprunt, une cour d'appel a pu décider que l'erreur ainsi commise, même découverte tardivement, ne permettait pas à l'emprunteur de conserver la somme qu'il ne devait pas recevoir et n'a pas violé l'article 1269, alinéa 1er, du nouveau code de...

chambre commerciale,15 Mars 1994

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1269 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

Précédent : Article 1268

Suivant : Article 1270

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre II : Les biens.
  - Chapitre III : Les baux passés par les
    usufruitiers avec autorisation de justice.

Lexique A B C D E F G H I J M N P R S T U V
Divorce Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.	Droit du travail Formation : Professionnalisation	Code de la route La condamnation: Le refus de restitution du permis de conduire	www.easydroit.fr © Mention Légale CERFA Contact Qui sommes nous ? Nos Redacteurs Jurisprudence Décisions du Conseil constitutionnel
Droit Immobilier Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur	Impôts Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi	Consommation Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure Juridictions internationales: CPI	Assurances Assurance auto: Conditions d'efficacité	Droit de l'internet Vie du Site: Echanger