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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 126

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

Jurisprudence citant l'article 126 du Code civil

      Assurance dommages - recours contre le tiers responsable - subrogation - subrogation légale - conditions - versement de l'indemnité - ...
      Assurance (règles générales) - recours contre le tiers responsable - subrogation légale - conditions - versement de l'indemnité avant la...
      Prud'hommes - procédure - instance - interruption - exclusion - cas - ouverture d'une procédure collective contre une partie à une instance...
      17-04-02-02,rj1,rj2 competence - competences concurrentes des deux ordres de juridiction - contentieux de l'appreciation de la legalite -...
      Saisie immobiliere - liquidation judiciaire du débiteur - ordonnance du juge-commissaire - ordonnance autorisant la vente aux enchères...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 126 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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