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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 125

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.

Jurisprudence citant l'article 125 du Code civil

      Mariage - célébration - mariage célébré à l'étranger - action du ministère public - action tendant à l'inopposabilité en france des...
      1° contrat de travail, execution - redressement et liquidation judiciaires - créances des salariés - assurance contre le risque de...
      Accident de la circulation - indemnisation - indemnisation par un coauteur - indemnisation par un coauteur tenu in solidum - recours contre...
      1° protection des consommateurs - crédit à la consommation - défaillance de l'emprunteur - action - délai de forclusion - domaine...
      1° protection des consommateurs - surendettement - commission de surendettement - plan conventionnel de redressement - approbation par les...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 125 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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