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Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 123

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.

Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.

Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.

Jurisprudence citant l'article 123 du Code civil

      Contrat de travail, rupture - licenciement - indemnités - indemnité légale de licenciement - attribution - conditions - dispositions légales...
      1° procedure civile - fin de non-recevoir - définition - défaut de qualité....
      Divorce, separation de corps - procédure - requête - fin de non-recevoir - fin de non-recevoir soulevée devant le juge conciliateur - rejet...
      04-02-02-02-01 aide sociale - differentes formes d'aide sociale - aide sociale a l'enfance - placement des mineurs - placement familial...
      Securite sociale, assurances des non-salaries (loi du 12 juillet 1966) - maladie - prestations - conditions - versement des cotisations -...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 123 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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