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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1222-1
En vigueur depuis le 1 Janvier 2009

A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.

Dans les fiches pratiques
      La requête...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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