article 1221-2 du Code de procédure civile

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Mort Taton: reprise du procès des meurtriers présumés, les témoins attendus
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Codes et lois: Code de procédure civile

	Jour	Mois	Année
Version en vigueur à la date du :

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La tutelle des mineurs
    - Section I : Le juge des tutelles.
      - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des
        tutelles
        Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Article 1221-2
En vigueur depuis le 13 Avril 2009

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009

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