article 1220 du Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La tutelle des mineurs
    - Section I : Le juge des tutelles.
      - Sous-section 2 : La procédure devant le juge des
        tutelles
        Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

Article 1220

En vigueur depuis le 27 Décembre 2009
Modifié par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 5.

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

Cité par:
Code de procédure civile - art. 1228 (V).
Code de procédure civile - art. 1228 (V).

Jurisprudence citant l'article 1220 du Code de procédure civile

1° jugements et arrets - incidents contentieux relatifs à l'exécution - définition - urbanisme - construction sans permis ou non conforme...

1° la juridiction pénale dont émane la condamnation est compétente, en application de l'article 710 du code de procédure pénale, pour connaître des difficultés d'exécution relatives à la poursuite de l'ordre de démolition et au recouvrement de l'astreinte après le décès du condamné....

chambre criminelle,23 Novembre 1994

Appel civil - délai - point de départ - signification - pluralité de parties - signification faite par une seule - litige divisible -...

Selon l'article 1220 du code civil, les créances successorales se divisent de plein droit entre les héritiers. selon l'article 55 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 le défaut de pouvoir d'une personne assumant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. par suite ne fait pas courir le délai d'appel contre les enfants d'une partie décédée après qu'un jugement...

chambre civile 2,20 Juin 1979

1) appel civil - delai - pluralite d'intimes - litige indivisible - appel tardif a l'egard d'un des interesses - recevabilite - ...

En matiere indivisible, la signification d'un jugement faite par l'une des parties ayant eu gain de cause a celle ayant succombe fait courir le delai d'appel au benefice de l'autre partie gagnante. cependant, la partie ayant succombe, qui a interjete appel dans les delais legaux a l'encontre de l'une des parties gagnantes, peut encore, apres l'expiration du delai d'appel a son egard, regulierement intimer l'autre partie, si elle...

chambre civile 2,4 Mars 1971

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012