Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 122

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112 , soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219 , 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

Jurisprudence citant l'article 122 du Code civil

      Conflit de lois - statut personnel - divorce, séparation de corps - loi applicable à la procédure - loi du for - portée...
      Contrat de travail, execution - employeur - pouvoir de direction - etendue - restriction aux libertés fondamentales - atteinte au...
      Contrat de travail, execution - modification - modification imposée par l'employeur - modification du contrat de travail - accord du...
      Contrat de travail, rupture - licenciement - indemnités - attributions - exclusion - cas - licenciement pour faute grave - exception -...
      Contrat de travail, rupture - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse - défaut - applications diverses - salarié soumis à un...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 122 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



    Précédent : Article 121

Suivant : Article 123    


Lexique
Droit du travail
Retraite : Versement
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Le chargem
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur
Impôts
Les niches fiscales: Crédits d'impôts liés à l'emploi
Consommation
Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure
Juridictions internationales: CPI
Assurances
Assurance voyage: Assurance des bagages
Droit de l'internet
Vie du Site: Référencement