Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Code civil
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 121

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.

Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219 , 1426 et 1429.

Dans les fiches pratiques
      Bénéfice de l'article l.121-1 du code de la route...
Jurisprudence citant l'article 121 du Code civil

      Propriete litteraire et artistique - droits voisins du droit d'auteur - droits des artistes-interprètes - droit moral - respect de...
      Assurance dommages - recours contre le tiers responsable - subrogation - subrogation légale - conditions - versement de l'indemnité - ...
      Contrat de travail, execution - modification - modification imposée par l'employeur - modification du contrat de travail - accord du...
      Assurance dommages - recours contre le tiers responsable - recours de l'assureur - prescription - délai - interruption - assignation en...
      Subrogation - effets - effet translatif - limites - droits et actions du créancier partiellement désintéressé - préférence sur le...
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 121 du Code civil



Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



    Précédent : Article 120

Suivant : Article 122