article 1200 du Code de procédure civile - LEGIARTI000006412189

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Code de procédure civile

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Section II : L'assistance éducative

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section II : L'assistance éducative

Article 1200

En vigueur depuis le 1 Janvier 1982
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.

Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.

Jurisprudence citant l'article 1200 du Code de procédure civile

Cassation - effets - effets à l'égard des différentes parties - parties condamnées in solidum...

Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d'appel de renvoi, après cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu'il s'est associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et qu'un second pourvoi formé par lui contre le même arrêt a seulement été déclaré irrecevable...

chambre commerciale,13 Janvier 2009

1° banque - compte - compte joint - effets - réception des relevés de compte - silence gardé par le cotitulaire du compte - portée....

1° le silence du cotitulaire d'un compte joint, à réception des relevés de ce compte sur lequel ont été versés les fonds correspondants à un prêt souscrit seulement par l'autre titulaire, n'est pas susceptible de le rendre, en sa seule qualité de cotitulaire du compte, obligé au remboursement du prêt auquel il n'a pas souscrit, peu important qu'il ait profité de ce prêt....

chambre commerciale,8 Février 2005

1) responsabilite civile - faute - proprietaire - immeuble - demolition - travaux de securite - omission....

La responsabilite du proprietaire est toujours engagee si par sa negligence ou par son imprudence il cause a autrui un dommage. en relevant qu'un proprietaire a fait entreprendre la demolition de son immeuble sans commander les travaux de securite necessaires en raison des risques evidents et connus de lui que comportait cette demolition pour les immeubles voisins, les juges du fond caracterisent a son encontre une faute generatrice...

chambre civile 3,5 Janvier 1973

Entreprise contrat - forfait - travaux supplementaires - defaut d 'autorisation ecrite....

Ne violent pas les dispositions de l'article 1793 du code civil les juges du fond qui constatent qu'un maitre d'oeuvre a, sans ordre ecrit du maitre de l'ouvrage, fait installer des radiateurs de chauffage central non prevus au marche a forfait, autorisent ce maitre d'oeuvre a les reprendre sous reserve de remettre les lieux en etat et de reparer le prejudice resultant de la pose et de la depose de ces installations....

chambre civile 3,8 Juillet 1971

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1200 du Code de procédure civile

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Suivant : Article 1200-1

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