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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1200-2
En vigueur depuis le 1 Janvier 2009

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.

Si l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1181 s'appliquent.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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