article 1200-13 du Code de procédure civile

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Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Article 1200-13

En vigueur depuis le 1 Janvier 2009

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10 .

Cite:
Code de procédure civile - art. 1200-10.

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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