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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1200-11
En vigueur depuis le 1 Janvier 2009

La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934. Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, les parties qui ne l'auraient pas elles-mêmes formé et les informe qu'elles seront ultérieurement convoquées devant la cour.



Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011



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