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Code de procédure civile
Version en vigueur  à la date du :
JourMoisAnnée

Article 1200-1
En vigueur depuis le 1 Janvier 2009
Modifié par Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 - art. 2.

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.

En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.

Dans les fiches pratiques
      La requête...


Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012



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