article 12 du Code de procédure pénale

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Codes & Lois

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

Article12

Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 12

En vigueur depuis le 8 Avril 1958

La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Dans les fiches pratiques
La demande de dispense ou d'aménagement de peine... La régularité de la convocation au tribunal... Référé pénal...

Cité par:
Arrêté du 19 avril 2006 - art. Annexe (V).
Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 18 (V).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M).
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (M).
Code de procédure pénale - art. 78-1 (V).
Code du vin - art. 323 (Ab).
Code du vin - art. 323 (M).

Jurisprudence citant l'article 12 du Code de procédure pénale

Lois et reglements - application dans le temps - loi de forme ou de procédure - application immédiate - domaine d'application - article...

Selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. selon les dispositions de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n'interdit pas au...

chambre criminelle,24 Novembre 2009

Interprete - serment - serment à l'audience - nécessité - exclusion - cas - interprète assermenté inscrit sur la liste établie...

La personne inscrite sur la liste des interprètes traducteurs dressée par le procureur de la république, conformément aux dispositions des articles l. 111-9 et r. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui a prêté le serment, prévu par l'article r. 111-12 du même code, d'exercer sa mission en son honneur et conscience, a la qualité d'interprète assermenté au sens de l'article 102 du code de procédure pénale....

chambre criminelle,27 Octobre 2009

Liberation conditionnelle - obligations fixées par le tribunal de l'application des peines - modifications ou refus de modification - ...

Il résulte des articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations de la libération conditionnelle fixées par le tribunal de l'application des peines. l'appel de ces décisions doit être porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel lorsque...

chambre criminelle,10 Juin 2009

Professions medicales et paramedicales - pharmacie - spécialités pharmaceutiques - médicament - médicament par présentation ou par...

Ne justifie pas sa décision au regard des articles l. 4211-1 et l. 5111-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui écarte la qualification de médicaments par présentation et par fonction appliquée à divers produits composés d'extraits de cartilages ou d'extraits de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, et qui relaxe le dirigeant d'entreprise qui, dépourvu de la qualité de pharmacien, les commercialise, sans, d'une part,...

chambre criminelle,19 Mai 2009

Juridictions de l'application des peines - mesure de sûreté - surveillance judiciaire de personnes dangereuses - placement - conditions -...

Selon l'article 723-29 du code de procédure pénale, le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée légale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. il en est ainsi alors même que le crime ou le délit aurait été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi...

chambre criminelle,21 Janvier 2009

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction

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