article 12-1 du Code de procédure pénale - LEGIARTI000020957195

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Code de procédure pénale

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Section 1 : Dispositions générales

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Code de procédure pénale

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et
  de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action
    publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales

Article 12-1

En vigueur depuis le 7 Août 2009

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

Dans les fiches pratiques
La demande de dispense ou d'aménagement de peine... Référé pénal... La régularité de la convocation au tribunal...

Jurisprudence citant l'article 12-1 du Code de procédure pénale

Juge de l'execution - compétence - difficultés relatives aux titres exécutoires - difficulté relative à des prélèvements de l'administration...

Ayant relevé que la contestation de la régularité de prélèvements effectués par le fonds de garantie, subrogé aux droits de la victime d'une infraction, sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif d'un détenu, avait pour objet des opérations comptables effectuées par un agent de l'administration pénitentiaire en application de l'article 728-1 du code de procédure pénale et que cette contestation échappait à la compétence des...

chambre civile 2,13 Décembre 2001

1° bourse - bourse de valeurs - opérations - infractions - délit d'initié - ordonnance du 28 septembre 1967 (article 12-1 modifié par la...

1° l'avis que la commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune forme particulière. constitue un tel avis le document par lequel la commission des opérations de bourse transmet au procureur de la république, en vue de poursuites judiciaires, le dossier de l'enquête à laquelle elle a fait...

chambre criminelle,26 Octobre 1995

Voir toutes les jurisprudences citant l'article 12-1 du Code de procédure pénale

Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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