article 1198 du Code de procédure civile

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Codes & Lois

Code de procédure civile

Section II : L'assistance éducative

Article1198

Code de procédure civile

Version en vigueur à la date du :
Jour	Mois	Année

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section II : L'assistance éducative

Article 1198

En vigueur depuis le 1 Janvier 1982
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.

Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil .

Cite:
Code civil 375-3 et 375-5.

Jurisprudence citant l'article 1198 du Code de procédure civile

Mineur - assistance éducative - intervention du juge des enfants - mesures d'assistance - placement - aide sociale à l'enfance - choix des...

D'après l'article 375-3 du code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, et il résulte de l'article 79 du code de la famille et de l'aide sociale que, dans ce cas, c'est le directeur départemental de ce service qui, sous l'autorité du préfet, choisit les parents nourriciers. encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide de confier...

chambre civile 1,12 Novembre 1985

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Source: Legifrance actualisé au 23 Mai 2012

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