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Article1194
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Code de procédure civile
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Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section II : L'assistance éducative
Article 1194
En vigueur depuis le 1 Janvier 1982
Créé par
Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article
1190.
Cite:
Nouveau code de procédure civile 1190.
Jurisprudence citant l'article 1194 du Code de procédure civile
Procedure civile - droits de la défense - principe de la contradiction - violation - cas - modification de l'objet du litige sans inviter...
Il résulte des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invité à présenter des observations complémentaires. dès lors encourt la cassation la cour d'appel qui, statuant dans le cadre de l'appel d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, a déclaré celui-ci recevable en son action et dit que...
chambre civile 2,19 Avril 2005
1° securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - conditions - conscience du danger - risques liés à...
1° en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article l. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou...
chambre sociale,28 Février 2002
1° securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - conditions - conscience du danger - risques liés à...
1° en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article l. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou...
chambre sociale,28 Février 2002
Securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - conditions - conscience du danger - risques liés à...
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article l. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou...
chambre sociale,28 Février 2002
1° securite sociale, accident du travail - faute inexcusable de l'employeur - conditions - conscience du danger - risques liés à...
1° en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article l. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou...
chambre sociale,28 Février 2002
Voir toutes les jurisprudences citant l'article 1194 du Code de procédure civile
Source:
Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011
Précédent : Article 1193
Suivant : Article 1195
