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Je cherche un article dans: Code de procédure civile
Exemple : Licenciement
 
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Codes et lois: Code de procédure civile
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :




Article 1192
En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 27 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.


L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.

Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des père, mère, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.

Cite:
      Nouveau code de procédure civile 931 à 934.


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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