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Je cherche un article dans: Code de procédure civile
Exemple : Licenciement
 
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Codes et lois: Code de procédure civile
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :




Article 1189
En vigueur depuis le 25 Juillet 1987
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.
Modifié par Décret 87-578 1987-07-22 art. 14 JORF 25 juillet 1987.

A l'audience, le juge [*pouvoirs*] entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.




Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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