article 1189 du Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines
matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre IX : L'autorité parentale
    - Section II : L'assistance éducative

Article 1189

En vigueur depuis le 25 Juillet 1987
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.
Modifié par Décret 87-578 1987-07-22 art. 14 JORF 25 juillet 1987.

A l'audience, le juge [*pouvoirs*] entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Jurisprudence citant l'article 1189 du Code de procédure civile

Convention europeenne des droits de l'homme - article 6 § 1 - equité - violation - cas - défaut d'effectivité du droit de recours - ...

Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister. méconnaît les exigences de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenrales, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile, la cour d'appel...

chambre civile 1,30 Septembre 2009

1° mineur - assistance éducative - procédure - dossier d'assistance éducative - copies des pièces - délivrance aux parents du mineur -...

1° l'article 1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, qui permet aux parents du mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de consulter le dossier au greffe aux jours et heures fixés par le juge mais n'autorise pas la délivrance à ces derniers de copies des pièces du dossier, ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la convention européenne des...

chambre civile 1,28 Novembre 2006

Mineur - assistance éducative - procédure - instruction de l'affaire - audition des père et mère - audition impossible ou incompatible avec...

Si, en application des articles 1183 et 1189 du nouveau code de procédure civile, le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative, c'est à la condition que cette audition soit possible et compatible avec l'urgence de la mesure. il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel, statuant en matière d'assistance éducative, de s'être prononcée sans que le père d'une...

chambre civile 1,22 Mai 1985

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Source: Legifrance actualisé au 9 Décembre 2011