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Je cherche un article dans: Code de procédure civile
Exemple : Licenciement
 
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Codes et lois: Code de procédure civile
Jour Mois Année
Version en vigueur 
à la date du :




Article 1186
En vigueur depuis le 1 Septembre 2002
Modifié par Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 7 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002.


Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.


Cité par:
      Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (V).
      Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V).


Source: Legifrance actualisé au 1 Décembre 2009



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